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A3CMVous trouverez ci après les textes de conditions générales de ventes antérieures à celles actuelles.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes dans leur version en vigueur.
Le contrat, les présentes CGV, et le programme en vigueurs régissent les relations entre A3CM et les entités demanderesses, dénommées ci-après « client ». Ils prévalent sur tout autre document et sont réputés acceptés sans réserve à la date de la signature du contrat par les deux parties.
A3CM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment en informant son client par écrit.
Le client sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effet prévue des dites modifications. Il bénéficiera d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas, voir partie « Résiliation et rupture de contrat ».
Les versions des conditions générales applicables le jour de la commande sont consultables sur le site : https://a3cm.fr/histo-cgv/
Pour les clients ayant déjà contractualisé, la précédente version des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet de la nouvelle version et sera également consultable via le lien internet ci-dessus.
Dans le cadre de la relation contractuelle qui découle d’un accompagnement/Formation, le client s’engage à :
⮚ A distance (visioconférence) :
⮚ Sur site, en présentiel :
Dès lors que la formation se déroule sur site, le client doit prévoir des locaux adaptés aux conditions de la formation : a minima, une salle de réunion doit être réservée afin d’assurer la tenue de la formation dans des conditions favorables et permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel. Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de la formation. Dans le cas où les conditions minimales ne sont pas respectées, ou ne le sont plus au cours de la formation :
Dès sa demande d’inscription, A3CM fait parvenir au client la convention (ou le contrat) de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le devis a valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires. Le client s’engage à retourner à A3CM un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à A3CM l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, il règle à A3CM 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de A3CM (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à A3CM si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de A3CM. l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec A3CM, et s’assure de leur présence.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Les éventuelles prestations d’évaluations complémentaires Pré-audit devront être réglées au préalable.
Le bénéficiaire dispose de 30 jours à partir de la date de signature du contrat de formation pour régler en une fois l’ensemble des prestations, ou peut choisir le paiement en deux fois ou trois fois sans frais.
La facture peut être émise :
Les factures établies par A3CM sont payables en euros TTC, par virement bancaire ou prélèvement bancaire en ligne :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est dû de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d’impayé pendant le cycle de la formation, A3CM se réserve le droit :
Toute demande de modification de date doit être adressée par mail à contact tissier.a3cm@gmail.com . Dès réception de votre demande, nous vous inviterons à nous confirmer cette modification sous 48h (hors week-end et jours fériés) afin que celle-ci soit enregistrée. En cas de non-respect de cette procédure, la demande de modification ne saura être prise en compte.
Frais de déplacement ;
Les frais de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la réalisation des formations sur site, le cas échéant, sont à la charge du client qui s’oblige à leur remboursement à A3CM : ces frais ne sont pas inclus dans le contrat. A3CM se réserve le droit d’effectuer un ajustement des frais de mission, en fonction de votre localisation géographique, à travers une facturation complémentaire. Les frais supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facture.
Frais de rupture de contrat ;
Si des sommes ont déjà été versées, celles-ci seront remboursées avec une pénalité de 90 € H.T. correspondant aux frais de mise en place de votre dossier de formation.
Demande de modification ou annulation par suite du COVID :
La situation sanitaire affecte profondément la planification des missions. Les demandes de replanifications ou de modification de modalité (sur site ou à distance) rendent compliquées la gestion des dossiers et nous opérons le processus suivant pour plus de clarté :
En cas de demande de replanification ou de modification de modalité AVANT la prestation et pour cause de COVID-19, voici les modalités à respecter :
Si une formation planifiée est annulée unilatéralement par le client qui a accepté les dates de réalisation dudit formation et ce avant la date prévue ou le Jour-J, alors les frais restent acquis. Si le client n’a pas réglé en totalité le montant de la prestation annulée, il devra s’acquitter de la totalité de celle-ci avant que A3CM procède à une nouvelle planification.
Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation, sauf si le client peut justifier d’un cas de force majeure qui sera considéré au cas par cas.
Si une formation est reportée ou annulée unilatéralement par A3CM, A3CM proposera une autre date de formation en fonction des disponibilités du client.
L’ensemble de ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il doit être :
Cas pouvant entrainer la résiliation ou rupture du contrat
Les cas suivants peuvent entrainer la rupture du contrat et des obligations contractuelles qui en découlent :
Nota : Si l’une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois à partir d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par notification mail, dès le délai écoulé. A3CM se réserve également le droit de faire appel à une procédure de recouvrement en cas d’impayé.
Selon la loi, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de signature du contrat. Nota : le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en cas d’achat en ligne de professionnel à professionnel (le contrat n’est pas considéré comme conclu « hors établissement »)
Si le client refuse les modifications proposées, il a la possibilité de résilier son contrat de formation sans frais à tout moment avant la date d’effet des modifications.
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’encaissement du montant dû.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier par mail à tissier.a3cm@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse A3CM / Thierry TISSIER 6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de A3CM/ Thierry TISSIER 6 Lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’ensemble de la documentation, contrat, supports de communication, etc. présenté aux parties prenantes de A3CM est soumis aux droits d’auteur et également protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de A3CM ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Les parties prenantes s’engagent à exiger de ses salariés, sous-traitants et stagiaires, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents qui leur seront remis lors de l’exécution par A3CM du cycle de formation objet du présent contrat. Les parties prenantes s’engagent également à ne faire elles-mêmes aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui lui seront remis lors de l’exécution par A3cm du cycle de formation objet du présent contrat. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis sont des œuvres originales dont A3CM est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. A3CM se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’Entité bénéficiaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.
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Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) dont A3CM est le rédacteur, le cas échéant, est/sont soumis aux droits d’auteur de A3CM.
A3CM s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Toutefois, A3CM
Nota 1 : En toute hypothèse, la responsabilité de A3CM ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l’obligation de Aa3cm envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à deux fois le montant de la formation.
Nota 2 : La délivrance du certificat de réalisation et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de A3CM ne signifie(nt) pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation ou la réglementation en vigueur.
La politique de protection des données personnelles de A3CM est disponible à l’adresse suivante : https://a3cm.fr/mentions-et-documents
A3CM s’engage à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client.
Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par A3CM dans les limites prescrites par la loi. A3CM peut citer le client dans ses documentations commerciales. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans.
Nota 1 : Sur demande, A3CM pourra fournir les informations relatives à la validité d’une certification donnée. La demande devra être formulée par courrier postal avec accusé de réception.
Nota 2 : le client autorise A3CM à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le contrat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet A3CM https://a3cm.fr/ ou dans l’annuaire des clients.
Le contrat, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de A3CM, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, selon les procédures préalablement portées à la connaissance du Client qui le reconnaît, tous les différends qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Grande Instance de A3CM qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.