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A3CMVous trouverez sur cette page les différents documents et mentions nous concernant et concernant votre formation.
Si vous êtes une personne en situation de handicap, veuillez télécharger la fiche suivante et nous la renvoyer s’il vous plaît. Elle nous permettra de vous accueillir dans les meilleures conditions.
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Engagement de respect de déontologie professionnelle
La société A3CM s’engage, vis-à-vis de ses clients, partenaires de financement, bénéficiaires, et de toutes parties prenantes intéressées à une action de formation délivrée par ses soins, à respecter, et faire respecter par ses sous-traitants les règles suivantes :
Ce document est applicable à tout stagiaire participant à nos formations. Il prend la forme d’un document que les stagiaires signent dès leur intégration.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 11 01415 11 auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352- 1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline
Il est formellement interdit aux apprenants lors d’une session de formation courte et aux stagiaires en situation de formation longue :
Article 3 : Sanctions
Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par la direction de A3CM pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation A3CM organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt
20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Le règlement intérieur du lieu d’accueil habituel de l’organisme de formation est annexé au présent règlement intérieur.
Article 7 : Diffusion et reconnaissance du règlement intérieur
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes dans leur version en vigueur.
Le contrat, les présentes CGV, et le programme en vigueurs régissent les relations entre A3CM et les entités demanderesses, dénommées ci-après « client ». Ils prévalent sur tout autre document et sont réputés acceptés sans réserve à la date de la signature du contrat par les deux parties.
A3CM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment en informant son client par écrit.
Le client sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effet prévue des dites modifications. Il bénéficiera d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas, voir partie « Résiliation et rupture de contrat ».
Les versions des conditions générales applicables le jour de la commande sont consultables sur le site : https://a3cm.fr/histo-cgv/
Pour les clients ayant déjà contractualisé, la précédente version des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet de la nouvelle version et sera également consultable via le lien internet ci-dessus.
Dans le cadre de la relation contractuelle qui découle d’un accompagnement/Formation, le client s’engage à :
⮚ A distance (visioconférence) :
⮚ Sur site, en présentiel :
Dès lors que la formation se déroule sur site, le client doit prévoir des locaux adaptés aux conditions de la formation : a minima, une salle de réunion doit être réservée afin d’assurer la tenue de la formation dans des conditions favorables et permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel. Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de la formation. Dans le cas où les conditions minimales ne sont pas respectées, ou ne le sont plus au cours de la formation :
Dès sa demande d’inscription, A3CM fait parvenir au client la convention (ou le contrat) de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le devis a valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires. Le client s’engage à retourner à A3CM un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à A3CM l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, il règle à A3CM 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de A3CM (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à A3CM si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de A3CM. l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec A3CM, et s’assure de leur présence.
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Les éventuelles prestations d’évaluations complémentaires Pré-audit devront être réglées au préalable.
Le bénéficiaire dispose de 30 jours à partir de la date de signature du contrat de formation pour régler en une fois l’ensemble des prestations, ou peut choisir le paiement en deux fois ou trois fois sans frais.
La facture peut être émise :
Les factures établies par A3CM sont payables en euros TTC, par virement bancaire ou prélèvement bancaire en ligne :
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est dû de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
En cas d’impayé pendant le cycle de la formation, A3CM se réserve le droit :
Toute demande de modification de date doit être adressée par mail à contact tissier.a3cm@gmail.com . Dès réception de votre demande, nous vous inviterons à nous confirmer cette modification sous 48h (hors week-end et jours fériés) afin que celle-ci soit enregistrée. En cas de non-respect de cette procédure, la demande de modification ne saura être prise en compte.
Frais de déplacement ;
Les frais de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la réalisation des formations sur site, le cas échéant, sont à la charge du client qui s’oblige à leur remboursement à A3CM : ces frais ne sont pas inclus dans le contrat. A3CM se réserve le droit d’effectuer un ajustement des frais de mission, en fonction de votre localisation géographique, à travers une facturation complémentaire. Les frais supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facture.
Frais de rupture de contrat ;
Si des sommes ont déjà été versées, celles-ci seront remboursées avec une pénalité de 90 € H.T. correspondant aux frais de mise en place de votre dossier de formation.
Demande de modification ou annulation par suite du COVID :
La situation sanitaire affecte profondément la planification des missions. Les demandes de replanifications ou de modification de modalité (sur site ou à distance) rendent compliquées la gestion des dossiers et nous opérons le processus suivant pour plus de clarté :
En cas de demande de replanification ou de modification de modalité AVANT la prestation et pour cause de COVID-19, voici les modalités à respecter :
Si une formation planifiée est annulée unilatéralement par le client qui a accepté les dates de réalisation dudit formation et ce avant la date prévue ou le Jour-J, alors les frais restent acquis. Si le client n’a pas réglé en totalité le montant de la prestation annulée, il devra s’acquitter de la totalité de celle-ci avant que A3CM procède à une nouvelle planification.
Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation, sauf si le client peut justifier d’un cas de force majeure qui sera considéré au cas par cas.
Si une formation est reportée ou annulée unilatéralement par A3CM, A3CM proposera une autre date de formation en fonction des disponibilités du client.
L’ensemble de ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il doit être :
Cas pouvant entrainer la résiliation ou rupture du contrat
Les cas suivants peuvent entrainer la rupture du contrat et des obligations contractuelles qui en découlent :
Nota : Si l’une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois à partir d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par notification mail, dès le délai écoulé. A3CM se réserve également le droit de faire appel à une procédure de recouvrement en cas d’impayé.
Selon la loi, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :
Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de signature du contrat. Nota : le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en cas d’achat en ligne de professionnel à professionnel (le contrat n’est pas considéré comme conclu « hors établissement »)
Si le client refuse les modifications proposées, il a la possibilité de résilier son contrat de formation sans frais à tout moment avant la date d’effet des modifications.
Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’encaissement du montant dû.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier par mail à tissier.a3cm@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse A3CM / Thierry TISSIER 6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de A3CM/ Thierry TISSIER 6 Lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
L’ensemble de la documentation, contrat, supports de communication, etc. présenté aux parties prenantes de A3CM est soumis aux droits d’auteur et également protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de A3CM ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Les parties prenantes s’engagent à exiger de ses salariés, sous-traitants et stagiaires, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents qui leur seront remis lors de l’exécution par A3CM du cycle de formation objet du présent contrat. Les parties prenantes s’engagent également à ne faire elles-mêmes aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui lui seront remis lors de l’exécution par A3cm du cycle de formation objet du présent contrat. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis sont des œuvres originales dont A3CM est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. A3CM se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’Entité bénéficiaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.
Il est rappelé que l’ensemble des éléments composant le site internet https://a3cm.fr/ , est la propriété exclusive de A3CM; hors-mis les textes publiés par d’autres sources que A3CM (réglementation, normes, référentiel), ainsi que les images utilisées (logos des clients, marque de certification, images libres de droits). Toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit du site interne https://a3cm.fr/ et des éléments qui le compose, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable écrit de A3CM est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) dont A3CM est le rédacteur, le cas échéant, est/sont soumis aux droits d’auteur de A3CM.
A3CM s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Toutefois, A3CM
Nota 1 : En toute hypothèse, la responsabilité de A3CM ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l’obligation de Aa3cm envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à deux fois le montant de la formation.
Nota 2 : La délivrance du certificat de réalisation et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de A3CM ne signifie(nt) pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation ou la réglementation en vigueur.
La politique de protection des données personnelles de A3CM est disponible à l’adresse suivante : https://a3cm.fr/mentions-et-documents
A3CM s’engage à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client.
Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par A3CM dans les limites prescrites par la loi. A3CM peut citer le client dans ses documentations commerciales. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans.
Nota 1 : Sur demande, A3CM pourra fournir les informations relatives à la validité d’une certification donnée. La demande devra être formulée par courrier postal avec accusé de réception.
Nota 2 : le client autorise A3CM à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le contrat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet A3CM https://a3cm.fr/ ou dans l’annuaire des clients.
Le contrat, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de A3CM, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, selon les procédures préalablement portées à la connaissance du Client qui le reconnaît, tous les différends qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Grande Instance de A3CM qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Version du 10/01/23
Article 1 : Avant-propos
En tant qu’Organisme de formation – A3CM – attache énormément d’importance au respect de la vie privée et à la règlementation en vigueur. C’est une des raisons pour laquelle nous nous sommes dotés d’une politique propre à la confidentialité et à la protection de vos données à caractère personnel. A3CM s’engage, au travers de cette politique, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
Article 2 : Lexique
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la
transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
Article 3 : Principes Généraux
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Article 4 : Responsable de traitement
En tant que responsable de traitement, A3CM (6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES, ci-après « Nous ») s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
Article 5 : Personnes concernées
Cette politique s’adresse aux internautes naviguant sur le site de A3CM, aux clients qui ont souscrit à nos services, à nos partenaires qui souhaitent de plus amples informations sur le traitement des données et plus généralement à toutes les personnes qui sont ou rentrés en contact avec nous.
Article 6 : Données à caractère personnel collectées et traitées
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. A3CM peut recueillir ces données, soit directement auprès de vous, soit via le site internet, votre employeur ou nos partenaires (apporteurs d’affaires). Ainsi, dans le cadre de notre activité de formation, d’audits et d’accompagnement opérationnel des professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD, A3CM est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.
Article 7 : Données à caractère personnel collectées et traitées : pour quelles raisons
Dans l’ensemble de ces situations, A3CM agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle, Internet
Raisons de la collecte :
Durées de conservation : Les données d’inscription à la Newsletter sont conservées jusqu’à votre désinscription (lien de désinscription intégré à la Newsletter), Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous, Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 6 mois
Fondement juridique : Consentement, Intérêt légitime
Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle, Informations économiques, Internet
Raisons de la collecte
Durées de conservation : Conservation le temps de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation, Conservation des factures pendant 10 ans.
Fondement juridique : Exécution d’un contrat, Consentement
Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle
Raisons de la collecte : Gérer les réceptions des candidatures aux offres d’emploi et de stage,
gérer des entretiens de recrutement
Durées de conservation : 2 ans maximum après le dernier contact avec le candidat sur le consentement de ce dernier
Fondement juridique : Intérêt légitime
Dans le cadre de nos missions, A3CM agit en qualité de « Sous-traitant », pour le compte de ses clients.
Article 8 : Données à caractère personnel : qui a accès à vos données personnelles ?
A3CM s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires.
A3CM peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants pour l’hébergement et la gestion de sa base de données en France, pour l’hébergement de son site internet ou encore pour la gestion de ses outils informatiques et de sa comptabilité (cabine d’expertise comptable par exemple). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, A3CM s’engage à ne pas transmettre vos
données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express.
A3CM ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
A3CM n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
Article 9 : Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
A3CM a désigné un Référent Interne. Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Référent Interne à l’adresse suivante :
Thierry TISSIER 6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES, France
Ou par mail à l’adresse suivante : tissier.a3cm@gmail.com
Conformément au RGPD, A3CM se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. A3CM se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs du refus.
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Article 10 : Les mesures de sécurité
A3CM se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
A3CM a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, A3CM a mis en place :
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
Article 11 : Les transferts de données hors Union Européenne
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
Article 12 : Les cookies
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Article 13 : La mise à jour de la politique de protection des données
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. La dernière mise à jour a été effectuée le 10/01/23.
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’action de formation1,
1 La CNIL exige que les données ne soient plus, sauf accord préalable du client, utilisées à des fins de prospection plus de 3 ans à compter de la fin de la relation avec lui. Dans l’hypothèse où les données auraient été transmises par un tiers, avec l’accord préalable du client, il ne faudra pas les conserver plus de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec lui.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer dans le cadre du formulaire ci-dessous et l’adresser à :
Thierry TISSIER tissier.a3cm@gmail.com
De modifier vos choix en nous contactant par mail/téléphone dans les conditions évoquées ci- dessus.
Idem si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire https://conso.bloctel.fr/
Vous souhaitez déposer une réclamation concernant une de nos formations que vous avez suivie ? remplissez le formulaire ci-dessous. Il nous parviendra par mail et nous le traiterons dans les meilleurs délais pour améliorer votre expérience.
Affichez les certificats Qualiopi qui vous attesteront de notre niveau d’exigence.