Vous trouverez sur cette page les différents documents et mentions nous concernant et concernant votre formation.

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Engagement de respect de déontologie professionnelle

La société A3CM s’engage, vis-à-vis de ses clients, partenaires de financement, bénéficiaires, et de toutes parties prenantes intéressées à une action de formation délivrée par ses soins, à respecter, et faire respecter par ses sous-traitants les règles suivantes :

  1. L’ensemble des critères et indicateurs qualité définis par les décrets 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019.
  2. L’ensemble des règles déontologiques professionnelles applicables aux personnes en charge de délivrer ou d’accompagner les sessions de formation, personnes salariées ou en situation de sous-traitance.
  3. Le respect de confidentialité, de neutralité, et de respect des engagements pris, vis-à-vis des bénéficiaires, des donneurs d’ordre, des fournisseurs, et de tout leur personnel.
  4. Le respect de la personne humaine, dans les missions formatives nécessaires à l’atteinte des objectifs ayant été mis à disposition du public avant toute action de développement des compétences inscrite à l’article L6313-1 du Code du travail, et notamment :
  • « Ne pas poursuivre d’autres buts que ceux liés aux actions de développement des compétences » définies par contrat (particulier) ou convention (entreprises et professionnels). « À l’occasion des actions de formation certifiantes», comme non certifiantes, « protéger les bénéficiaires de risques associés, notamment la tromperie au sens de l’article 441-1 du Code de la consommation ainsi que les risques de manipulation mentale matérialisant le délit pénal d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Prendre en compte les conséquences préjudiciables de la mise en œuvre de compétences acquises inadaptées (dans leur contenu ou leur contexte de mise en œuvre), tant pour le bénéficiaire de la formation (ex : règles de sécurité non conformes) que pour les personnes qui pourraient en être victime notamment pour les activités pouvant relever d’une pratique illégale : de la médecine ou propices à des situations de manipulation psychologique. »
  • Ne jamais exercer ni faire exercer de pression psychologique sur les bénéficiaires des actions menées, à interdire et empêcher lors d’une session, toute forme de prosélytisme ou de propagande de toute nature, notamment religieuse ou politique.
  1. Respecter et faire respecter la protection des données personnelles, en application du Règlement Général de Protection des Données Personnelles, RGPD.
  2. Mettre en place la recherche de solutions adaptées pour les personnes en situation de handicap.
  3. Respecter et respecter les règles professionnelles en vigueur, notamment vis-à-vis des organismes concurrents. Empêcher en particulier tous propos désobligeant à leur égard, toute diffusion d’informations confidentielles, et toute concurrence déloyale ou captation de clientèle.
  4. Respecter les droits d’auteur et de reproduction des documents pouvant être utilisés lors de toute session, et à demander les autorisations requises si elles sont nécessaires.
  5. Rechercher une solution amiable en cas de litige avec un client, un partenaire financier, ou un concurrent, avant de solliciter la nomination d’un médiateur.

Ce document est applicable à tout stagiaire participant à nos formations. Il prend la forme d’un document que les stagiaires signent dès leur intégration.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 11 01415 11 auprès du préfet de région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Article 1 : Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352- 1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Article 2 : Discipline

Il est formellement interdit aux apprenants lors d’une session de formation courte et aux stagiaires en situation de formation longue :

  • D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
  • De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
  • De manger dans les salles de cours ;
  • D’utiliser les téléphones mobiles durant les sessions ; D’emporter ou modifier les supports de formation sans autorisation expresse la personne en charge de l’action de formation.

Article 3 : Sanctions

Tout manquement au présent règlement intérieur, et tout agissement considéré comme fautif par la direction de A3CM pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
  • Blâme ;
  • Exclusion définitive de la formation.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation A3CM organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt

20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Le règlement intérieur du lieu d’accueil habituel de l’organisme de formation est annexé au présent règlement intérieur.

  • Lorsque la formation se déroule dans un autre lieu ou dans l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles du lieu ou de l’entreprise.
  • Le règlement intérieur spécifique au lieu est mis à la disposition des participants à la session de formation.

Article 7 : Diffusion et reconnaissance du règlement intérieur

  • Le présent règlement intérieur est mis à disposition des apprenants avant le début d’une formation inférieure ou égale à 40 heures et notifié dans la convocation avec un lien hypertexte permettant sa consultation à distance ;
  • Il est envoyé par courrier ou par courriel avant toute inscription définitive pour une formation d’une durée supérieure à 40 heures et inférieure ou égale à 120 heures.
  • Il doit être signé par le demandeur avant toute inscription définitive à une formation supérieure à 120 heures.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de ventes dans leur version en vigueur.

1. Introduction

Le contrat, les présentes CGV, et le programme en vigueurs régissent les relations entre A3CM et les entités demanderesses, dénommées ci-après « client ». Ils prévalent sur tout autre document et sont réputés acceptés sans réserve à la date de la signature du contrat par les deux parties.

2. Modifications des CGV

A3CM se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment en informant son client par écrit.

Le client sera informé dans un délai raisonnable avant la date d’effet prévue des dites modifications. Il bénéficiera d’un droit de résiliation avant application des nouvelles CGV s’il ne les accepte pas, voir partie « Résiliation et rupture de contrat ».

Les versions des conditions générales applicables le jour de la commande sont consultables sur le site : https://a3cm.fr/histo-cgv/

Pour les clients ayant déjà contractualisé, la précédente version des CGV restera applicable jusqu’à la date d’effet de la nouvelle version et sera également consultable via le lien internet ci-dessus.

3. Obligations de A3CM En sa qualité d’organisme de formation, A3CM s’engage à :
● Réalisation de la prestation :
  • Réaliser le cycle de formation dans le respect des programmes de formation
  • Se conformer aux délais fixés dans le contrat.
  • Mettre à disposition du personnel salarié ou sous-traitant ayant toutes les compétences et qualifications requises pour effectuer les services ;
  • Opérer selon des procédures non discriminatoires ;
  • Evaluer la demande du client pour récuser un formateur et la traiter si elle s’avère justifiée ;
  • Dans le cas d’un recours éventuel à la suite d’une contestation d’une décision en appel, s’assurer que le client puisse jouir de son droit d’appel auprès de A3CM ;
  • De manière générale, lorsque l’intervenant estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies sur le site du bénéficiaire, ce dernier se réserve le droit de prendre les mesures adaptées en vue de préserver sa propre sécurité et à en informer immédiatement A3CM ;
● Informer :
  • Fournir, sur simple demande du client, des explications concernant l’application des normes et autres documents normatifs relatifs au programme de formation.
  • Apporter toutes les modifications nécessaires aux documents officiels de formation, aux informations destinées au public, aux autorisations d’utilisation des marques, etc.,
● Gérer les données et les informations clients :
  • Vérifier la validité des informations transmises par le client dans le cadre du processus de formation.
  • Garantir le maintien de la confidentialité.
  • Tenir à jour dans un annuaire des clients les informations sur les formations délivrées, à savoir :
    • L’identification des catégories d’actions concernées ;
  • Ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client. Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par A3CM dans les limites prescrites par la loi.
  • A3CM peut citer le client dans leurs documentations commerciales. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans.
4. Obligations du Client

Dans le cadre de la relation contractuelle qui découle d’un accompagnement/Formation, le client s’engage à :

●  Dispositions générales :
  • Se comporter avec respect, déontologie et professionnalisme avec l’ensemble du personnel de A3CM, salarié ou sous-traitant. Tout comportement inapproprié pendant le cycle et particulièrement lors des évaluations sur site ou à distance pourra conduire à la rupture immédiate du contrat sans préavis et sans remboursement des sommes déjà versées. Exemple : agressivité, mépris, manque de respect, insultes, tout comportement visant à mettre en difficulté les formateurs dans la conduite de son évaluation (comportement pouvant déstabiliser ou mettre mal à l’aise, perte de temps, non-respect du planning) ;
  • Respecter les dispositions légales en vigueur, de la législation mais aussi du Code du Travail concernant les règles d’hygiène et de sécurité afin de garantir la santé et la sécurité des intervenants de A3CM.
  • De s’assurer de la bonne exécution des évaluations de A3CM dans les délais impartis conformément au programme de formation.
  • De fournir des informations exactes, sincères et complètes à A3CM et à communiquer tout renseignement de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur le processus de la formation.
  • S’acquitter de toutes les sommes dues à A3CM dans le respect des délais impartis.

⮚ A distance (visioconférence) :

  • Disposer des compétences et d’éléments techniques suffisants.
  • Autoriser A3CM à réaliser des captures d’écran et/ou des enregistrements vidéo et/ou des enregistrements de preuve dans le cadre de la réalisation d’une formation à distance. Ces éléments sont soumis à une stricte confidentialité.
  • Donner son accord quant à l’utilisation des technologies nécessaires.
  • Autoriser A3CM à recueillir et traiter les données issues d’une formation à distance dans le respect des règles en matière de protection des données et secret professionnel.

⮚ Sur site, en présentiel :

  • Engagement vis-à-vis des locaux mis à disposition
  • Une surface au sol d’au moins 4m2 par personnes avec un minimum de 10m²
  • Une prise 220V
  • Un système de chauffage et de rafraîchissement ou ventilation permettant de maintenir une température comprise entre 19°C et 24°C en toute saison.
  • Une connexion Wifi permettant l’accès à l’interface web.
  • Une chaise par participant ainsi qu’une chaise pour le formateur.

Dès lors que la formation se déroule sur site, le client doit prévoir des locaux adaptés aux conditions de la formation : a minima, une salle de réunion doit être réservée afin d’assurer la tenue de la formation dans des conditions favorables et permettre l’accueil de l’ensemble des participants ainsi que leur matériel. Les locaux doivent être à disposition pendant toute la durée de la formation. Dans le cas où les conditions minimales ne sont pas respectées, ou ne le sont plus au cours de la formation :

Obligations du client et du bénéficiaire d’une formation professionnelle :

Dès sa demande d’inscription, A3CM fait parvenir au client la convention (ou le contrat) de formation, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le devis a valeur de convention simplifiée dès lors qu’il contient les informations suivantes : prérequis, objectifs, dates, horaires, lieu, modalités, noms des bénéficiaires. Le client s’engage à retourner à A3CM un exemplaire de la convention, ou du devis ayant valeur de convention simplifiée, signé. Ce document doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à A3CM l’attestation de prise en charge. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis ou du contrat. Passé ce délai, il règle à A3CM 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de A3CM (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à A3CM si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de A3CM. l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec A3CM, et s’assure de leur présence.

Règlement par un OPCO :

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

5. Conditions financières et règlement
  • Les prix indiqués s’entendent toujours en euros €, Hors Taxes.
  • Les prix indiqués doivent être majorés du taux de TVA applicable.
  • Tout changement de taux sera répercuté immédiatement sur la commande en cours.
  • Les prestations sont payables préalablement à leur exécution.

Les éventuelles prestations d’évaluations complémentaires Pré-audit devront être réglées au préalable.

Le bénéficiaire dispose de 30 jours à partir de la date de signature du contrat de formation pour régler en une fois l’ensemble des prestations, ou peut choisir le paiement en deux fois ou trois fois sans frais.

6. Facturation

La facture peut être émise :

  • Avant le règlement, sur demande du client, notamment en cas de virement bancaire
  • Immédiatement après le règlement par prélèvement bancaire : le client reçoit sa facture par mail
  • Lorsque le règlement est effectué en plusieurs fois, une facture sera émise après chaque règlement versé.
  • La ou les factures transmises par A3CM au client sont indépendantes du ou des prestations réalisées.
7. Modalités de règlement

Les factures établies par A3CM sont payables en euros TTC, par virement bancaire ou prélèvement bancaire en ligne :

● Règlement par virement bancaire :
  • Titulaire Thierry TISSIER/A3CM
  • Référence à préciser Règlement / n° de votre proposition.
●  Règlement par chèque :
  • Le règlement par chèque : Thierry TISSIER Modalités financières

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est dû de plein droit. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art D441-5 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En cas d’impayé pendant le cycle de la formation, A3CM se réserve le droit :

  • De demander le règlement des sommes dues, en faisant appel à des services de recouvrement
  • Saisir la justice si le recouvrement n’est pas effectif sous 8 jours après la première relance.
8. Frais annexes du processus de formation

Toute demande de modification de date doit être adressée par mail à contact tissier.a3cm@gmail.com . Dès réception de votre demande, nous vous inviterons à nous confirmer cette modification sous 48h (hors week-end et jours fériés) afin que celle-ci soit enregistrée. En cas de non-respect de cette procédure, la demande de modification ne saura être prise en compte.

Frais de déplacement ;

Les frais de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la réalisation des formations sur site, le cas échéant, sont à la charge du client qui s’oblige à leur remboursement à A3CM : ces frais ne sont pas inclus dans le contrat. A3CM se réserve le droit d’effectuer un ajustement des frais de mission, en fonction de votre localisation géographique, à travers une facturation complémentaire. Les frais supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle facture.

Frais de rupture de contrat ;

Si des sommes ont déjà été versées, celles-ci seront remboursées avec une pénalité de 90 € H.T. correspondant aux frais de mise en place de votre dossier de formation.

Demande de modification ou annulation par suite du COVID :

La situation sanitaire affecte profondément la planification des missions. Les demandes de replanifications ou de modification de modalité (sur site ou à distance) rendent compliquées la gestion des dossiers et nous opérons le processus suivant pour plus de clarté :

En cas de demande de replanification ou de modification de modalité AVANT la prestation et pour cause de COVID-19, voici les modalités à respecter :

●  Si vous êtes positif :
  • Votre certificat COVID remis lorsque vous êtes positif à la suite de PCR devra nous être transmis dans les plus brefs délais et sera scanné. Il permettra de prouver votre contamination effective.
●  Cas contact :
  • Un document officiel délivré par l’état pourra vous être demandé. Cela nous permet de vérifier
    • La date de validité
    • Sa cohérence avec la date de formation,
    • Que vous n’êtes pas soumis à une période d’isolement.
  • A3CM se réserve le droit de décider au cas par cas le maintien ou non de la formation et/ou les conditions de sa replanification.
Annulation du fait du client ;

Si une formation planifiée est annulée unilatéralement par le client qui a accepté les dates de réalisation dudit formation et ce avant la date prévue ou le Jour-J, alors les frais restent acquis. Si le client n’a pas réglé en totalité le montant de la prestation annulée, il devra s’acquitter de la totalité de celle-ci avant que A3CM procède à une nouvelle planification.

Toute nouvelle demande fera l’objet d’une nouvelle facturation, sauf si le client peut justifier d’un cas de force majeure qui sera considéré au cas par cas.

Annulation du fait de A3CM ;

Si une formation est reportée ou annulée unilatéralement par A3CM, A3CM proposera une autre date de formation en fonction des disponibilités du client.

Cas de force majeure ;

L’ensemble de ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il doit être :

  • « Extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise),
  • « Imprévisible » au moment de la conclusion du contrat ;
  • « Irrésistible » (insurmontable).
9. Résiliation et rupture de contrat

Cas pouvant entrainer la résiliation ou rupture du contrat

Les cas suivants peuvent entrainer la rupture du contrat et des obligations contractuelles qui en découlent :

  • Si l’une des parties manque à ses obligations.
  • À l’initiative du client, par mail, en justifiant les motifs de cette résiliation.
  • À l’initiative de A3CM, dans les cas suivants :
    • Si, le client n’arrive pas à transmettre une copie exhaustive de son contrat signé à A3CM,
    • Si, trois mois après avoir réceptionné le contrat signé, des informations sont toujours, incomplètes, ou des documents toujours manquants,
    • En cas d’impayé dans les 30 jours suivant la signature du contrat,
    • En cas de recevabilité défavorable lors de la revue de la demande client, après contractualisation,
  • Le non-respect d’une exigence client citée dans la partie « Obligations du client ».

 

Nota  : Si l’une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l’autre partie d’exécuter ses obligations dans un délai d’un mois à partir d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par notification mail, dès le délai écoulé. A3CM se réserve également le droit de faire appel à une procédure de recouvrement en cas d’impayé.

Rétractation entre professionnels ;

Selon la loi, le droit de rétraction entre professionnels s’applique quand :

  • Le contrat est conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise ;
  • L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés ;

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à la date de signature du contrat. Nota : le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas en cas d’achat en ligne de professionnel à professionnel (le contrat n’est pas considéré comme conclu « hors établissement »)

Résiliation en cas de modification des CGV ;

Si le client refuse les modifications proposées, il a la possibilité de résilier son contrat de formation sans frais à tout moment avant la date d’effet des modifications.

Rétractation ;

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’encaissement du montant dû.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier par mail à tissier.a3cm@gmail.com  ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse A3CM / Thierry TISSIER 6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-dessous. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation ;

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de A3CM/ Thierry TISSIER 6 Lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble de la documentation, contrat, supports de communication, etc. présenté aux parties prenantes de A3CM est soumis aux droits d’auteur et également protégé par le Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de A3CM ou de ses ayants droit est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

Les parties prenantes s’engagent à exiger de ses salariés, sous-traitants et stagiaires, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents qui leur seront remis lors de l’exécution par A3CM du cycle de formation objet du présent contrat. Les parties prenantes s’engagent également à ne faire elles-mêmes aucune exploitation commerciale, reproduction et communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports qui lui seront remis lors de l’exécution par A3cm du cycle de formation objet du présent contrat. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis sont des œuvres originales dont A3CM est l’auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. A3CM se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité de l’Entité bénéficiaire en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents.

Il est rappelé que l’ensemble des éléments composant le site internet https://a3cm.fr/ , est la propriété exclusive de A3CM; hors-mis les textes publiés par d’autres sources que A3CM (réglementation, normes, référentiel), ainsi que les images utilisées (logos des clients, marque de certification, images libres de droits). Toute représentation, reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit du site interne https://a3cm.fr/  et des éléments qui le compose, par quelque procédé que ce soit, sans l’accord préalable écrit de A3CM est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est indiqué au client que le(s) document(s) téléchargé(s) dont A3CM est le rédacteur, le cas échéant, est/sont soumis aux droits d’auteur de A3CM.

11. Garantie et responsabilité

A3CM s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Toutefois, A3CM

  • Ne garantit ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des informations contenues pour un usage particulier, leur adaptation à une fonction spécifique, leur exactitude ou leur actualité, malgré le soin qu’elle y apporte.
  • Ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du client de toute perte découlant de l’acceptation du contrat et de l’exécution des prestations de formation associées.
  • Ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du client de toute incompréhension ou erreur d’interprétation en cas d’information orale.
  • Décline toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site internet https://a3cm.fr/
  • A3CM, et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site internet https://a3cm.fr/
  • A3CM ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service. A ce titre, Le client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

Nota 1 : En toute hypothèse, la responsabilité de A3CM ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l’obligation de Aa3cm envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l’importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à deux fois le montant de la formation.

Nota 2 : La délivrance du certificat de réalisation et/ou de tout document quel qu’en soit le support, ou encore toute intervention de A3CM ne signifie(nt) pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation ou la réglementation en vigueur.

12. Protection des données personnelles et confidentialité

La politique de protection des données personnelles de A3CM est disponible à l’adresse suivante : https://a3cm.fr/mentions-et-documents 

A3CM s’engage à ne pas communiquer, même partiellement, à toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du contrat, sans l’accord écrit préalable du client.

Si, juridiquement, des informations doivent être divulguées à des tiers, le client est avisé des informations fournies par A3CM dans les limites prescrites par la loi. A3CM peut citer le client dans ses documentations commerciales. Les dispositions du présent article resteront en vigueur à la fin du présent contrat pendant une durée de cinq ans.

Nota 1 : Sur demande, A3CM pourra fournir les informations relatives à la validité d’une certification donnée. La demande devra être formulée par courrier postal avec accusé de réception.

Nota 2 : le client autorise A3CM à communiquer l’ensemble des informations figurant sur le contrat et à faire mention en permanence desdites informations sur le site Internet A3CM https://a3cm.fr/ ou dans l’annuaire des clients.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat, la commande et tous les actes qui en découlent sont régis par la loi française. Toutes contestations auxquelles peut donner lieu la commande sont de la compétence exclusive des tribunaux de A3CM, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, selon les procédures préalablement portées à la connaissance du Client qui le reconnaît, tous les différends qui pourraient survenir quant à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Au cas où elles n’y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le Tribunal de Grande Instance de A3CM qui sera seul compétent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Version du 10/01/23

Article 1 : Avant-propos

En tant qu’Organisme de formation – A3CM – attache énormément d’importance au respect de la vie privée et à la règlementation en vigueur. C’est une des raisons pour laquelle nous nous sommes dotés d’une politique propre à la confidentialité et à la protection de vos données à caractère personnel. A3CM s’engage, au travers de cette politique, à respecter le Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :

  • Le responsable de traitement des données à caractère personnel
  • La manière dont sont collectées et traitées vos données. Une donnée personnelle est une
  • donnée permettant d’identifier une personne physique.
  • Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
  • Les destinataires à qui vos données sont transmises La politique du site en matière de gestion des cookies

Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.

Article 2 : Lexique

Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).

Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la

transmission de données (…)

Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.

Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.

Article 3 : Principes Généraux

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
  • Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
  • Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Article 4 : Responsable de traitement

En tant que responsable de traitement, A3CM (6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES, ci-après « Nous ») s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.

Article 5 : Personnes concernées

Cette politique s’adresse aux internautes naviguant sur le site de A3CM, aux clients qui ont souscrit à nos services, à nos partenaires qui souhaitent de plus amples informations sur le traitement des données et plus généralement à toutes les personnes qui sont ou rentrés en contact avec nous.

Article 6 : Données à caractère personnel collectées et traitées

Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. A3CM peut recueillir ces données, soit directement auprès de vous, soit via le site internet, votre employeur ou nos partenaires (apporteurs d’affaires). Ainsi, dans le cadre de notre activité de formation, d’audits et d’accompagnement opérationnel des professionnels dans leur mise en conformité avec le RGPD, A3CM est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :

  • Identité : Nom, prénom, sexe
  • Vie professionnelle : Employeur, fonction, lieu de travail, adresse électronique
  • Données de connexion : Identifiants et mots de passe de connexion initiaux à l’espace client et à l’espace e-learning
  • Vie personnelle : Adresse, numéro de téléphone, adresse électronique
  • Informations économiques : RIB, données de paiement
  • Internet : Adresse IP, historique de connexion

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Article 7 : Données à caractère personnel collectées et traitées : pour quelles raisons

Dans l’ensemble de ces situations, A3CM agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.

CONSULTATION DU SITE INTERNET

Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle, Internet

Raisons de la collecte :

  • Vous adressez des communications d’informations, telles que la Newsletter (si vous nous en avez fait la demande)
  • Vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact Vous proposez des services personnalisés
  • Contrôler et améliorer nos sites Internet et nos applications Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques
  • Sécuriser nos sites Internet/applications et assurer notre et votre protection contre la fraude

Durées de conservation : Les données d’inscription à la Newsletter sont conservées jusqu’à votre désinscription (lien de désinscription intégré à la Newsletter), Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous, Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 6 mois

Fondement juridique : Consentement, Intérêt légitime

MISSION D’ORGANISATION D’ACCOMPAGNEMENT – FORMATION SUR SITE OU A DISTANCE

Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle, Informations économiques, Internet

Raisons de la collecte

  • Gérer les inscriptions, les demandes de formation
  • Gérer les inscriptions en ligne
  • Organiser les sessions d’accompagnement
  • Gérer les intervenants
  • Conclure et exécuter notre mission
  • Organiser et gérer le planning des interventions
  • Gérer les règlements, facturations, etc…
  • Répondre à vos questions et interagir avec vous de toute autre manière
  • Suivre notre relation contractuelle et vous informer de nos prestations de services
  • Vous adressez des communications commerciales (si vous avez donné votre consentement)

Durées de conservation : Conservation le temps de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation, Conservation des factures pendant 10 ans.

Fondement juridique : Exécution d’un contrat, Consentement

GESTION DU RECRUTEMENT

Données collectées : Identité, Vie personnelle, Vie professionnelle

Raisons de la collecte : Gérer les réceptions des candidatures aux offres d’emploi et de stage,

gérer des entretiens de recrutement

Durées de conservation : 2 ans maximum après le dernier contact avec le candidat sur le consentement de ce dernier

Fondement juridique : Intérêt légitime

Dans le cadre de nos missions, A3CM agit en qualité de « Sous-traitant », pour le compte de ses clients.

Article 8 : Données à caractère personnel : qui a accès à vos données personnelles ?

A3CM s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires.

A3CM peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants pour l’hébergement et la gestion de sa base de données en France, pour l’hébergement de son site internet ou encore pour la gestion de ses outils informatiques et de sa comptabilité (cabine d’expertise comptable par exemple). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Hormis les destinataires cités ci-dessus, A3CM s’engage à ne pas transmettre vos

données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express.

A3CM ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.

A3CM n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Article 9 : Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
  • Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
  • Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
  • Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.
  • Droit de suppression : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
  • Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.
  • Mort numérique : Vous pouvez, décider du devenir de vos données personnelles numériques après votre décès.

A3CM a désigné un Référent Interne. Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Référent Interne à l’adresse suivante :

Thierry TISSIER 6 lot La Bisto 11 700 MONTBRUN DES CORBIERES, France

Ou par mail à l’adresse suivante : tissier.a3cm@gmail.com

Conformément au RGPD, A3CM se réserve le droit de demander le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées. A3CM se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande manifestement infondée ou excessive, en vous informant des motifs du refus.

LA RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant :

https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 

Article 10 : Les mesures de sécurité

A3CM se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

A3CM a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.

Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, A3CM a mis en place :

  • Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
  • Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.

L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.

Article 11 : Les transferts de données hors Union Européenne

Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.

Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.

Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.

Article 12 : Les cookies

Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :

  • Publicitaire : Ces cookies permettent de vous proposer des publicités plus pertinentes de nos partenaires basées sur votre navigation et votre profil client.
  • Réseaux sociaux : Ces cookies vous permettent de partager votre activité sur notre site avec les sociétés de réseaux sociaux. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés pour savoir comment fonctionnent leurs cookies
  • Fonctionnalités : Ces cookies se souviennent des choix que vous faites afin d’améliorer votre expérience sur notre site et pour rendre votre visite plus personnelle et conviviale. Les informations que les cookies collectent, peuvent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour suivre vos activités de navigation sur d’autres site web.
  • Performance / Analytique : Ces cookies collectent des informations anonymes sur votre utilisation de notre site. Les informations collectées par ces cookies sont utilisées uniquement pour améliorer votre utilisation de notre site et jamais aux fins de vous identifier. Parfois, ces cookies sont placés par des fournisseurs tiers de services d’analyse de trafic web, comme Google Analytics.
  • Strictement nécessaires : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur nos sites internet et utiliser ses fonctionnalités.

Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.

Article 13 : La mise à jour de la politique de protection des données

La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer. La dernière mise à jour a été effectuée le 10/01/23.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’action de formation1,

 1 La CNIL exige que les données ne soient plus, sauf accord préalable du client, utilisées à des fins de prospection plus de 3 ans à compter de la fin de la relation avec lui. Dans l’hypothèse où les données auraient été transmises par un tiers, avec l’accord préalable du client, il ne faudra pas les conserver plus de 3 ans à compter de leur communication ou du dernier contact avec lui.

 Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer dans le cadre du formulaire ci-dessous et l’adresser à :

Thierry TISSIER tissier.a3cm@gmail.com

De modifier vos choix en nous contactant par mail/téléphone dans les conditions évoquées ci- dessus.

Idem si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire https://conso.bloctel.fr/

Vous souhaitez déposer une réclamation concernant une de nos formations que vous avez suivie ? remplissez le formulaire ci-dessous. Il nous parviendra par mail et nous le traiterons dans les meilleurs délais pour améliorer votre expérience.

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    si autre, merci de préciser :

    Description des Faits* :

    Demande de suite à donner à cette réclamation*